Certificat d’engagement ou Capacité de détenteur ?
Comme c’est un peu le bazar, on fait le point. Accrochez-vous.
La loi prévoit le Certificat d’engagement et de connaissance obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie et les détenteurs d’équidés à partir du 1er janvier 2023.
Ce Certificat devra être obtenu et signé par le nouvel acquéreur ; que l’équidé soit acheté, donné par un professionnel ou un particulier. Il faudra respecter un délai de 7 jours minimum entre l’obtention du Certificat et l’acquisition de l’animal.
Traduction : si vous passez le Certificat, regardez bien votre date de validation et votre date d’achat ou de don de Dadou.
MAIS.
Pour les équidés, ce Certificat d’engagement et de connaissance est obligatoire pour celui ou celle qui possède le lieu de détention de Dadou.
Traduction : si le poney de votre fille mineure ou votre cheval est en pension dans un établissement équestre, c’est la personne qui en a la garde qui doit posséder obligatoirement le Certificat.
MAIS – 2
Si Dadou est en pension ou ½ pension dans un centre équestre et que vous décidez de lui faire passer des vacances dans votre pré à coté de la maison, vous devez obligatoirement avoir le Certificat d’engagement et de connaissance. Si un mineur est propriétaire de l’équidé, là aussi c’est le responsable du pré qui doit posséder le Certificat signé. Ne pas oublier de déclarer à l’IFCE le lieu de détention de votre équidé.
Aucun délai d’obtention ni tarifs ne sont prévus pour le Certificat. Chaque organisme formateur listé en organisera la délivrance librement et conformément à la législation précise le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
MAIS – 3
Ne pas confondre ce Certificat d’engagement et de connaissance législatif avec la Capacité de détenteur d’un équidé initiée depuis plusieurs années par la FFE.
Cette Capacité n’est pas obligatoire pour les professionnels mais vivement conseillée. Tout licencié FFE, à partir du Galop 4, peut passer cette Capacité. Elle se présente sous la forme de 2 modules, l’un théorique l’autre pratique. Ce dernier doit donc être réalisé dans une structure équestre.
MAIS – 4
Cette stucture doit posséder la validation fédérale de centre de formation.
Traduction : si l’Ecurie des Petits Pois où Dadou est en pension n’est pas formatrice officielle, vous devrez aller réussir votre pratique ailleurs. Il faut prévoir 1 ou de 2 jours de formation et un tarif librement fixé par le formateur.
Voilà pour le concret actuel.
Ce qui va se préciser dans les prochaines semaines :
► le formulaire- modèle du Certificat d’engagement et de connaissance
► les sanctions : pour le cédant qui ne vérifie pas que l’acquéreur a obtenu et signé le Certificat et pour la personne délivrant un document non conforme
► la liste des vétérinaires et professionnels aptes à délivrer ce Certificat
Cette nouvelle procédure prendra donc effet le 1er janvier 2023. La liste des formateurs agréés par le Ministère de l’Agriculture sera officialisée dans les prochaines semaines.
Tout naturellement, la Fédération Française d’Equitation s’est portée candidate à la formation. A suivre donc.
En attendant, méfiez-vous des propositions opportunistes qui fleurissent un peu partout.
CL
21-09-2022